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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prettipaws Lda, société ayant son siège social à Estrada do Zambujal 47-A, 2610-184 Amadora, Portugal, capital social de 15.000 €, numéro de TVA 509103324, exploite le site www.petness.pt et commercialise des aliments et accessoires pour animaux de compagnie auprès de consommateurs situés en France.
Le service client est accessible exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le site.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
- Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues avec des consommateurs au sens du Code de la consommation, pour des livraisons en France.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
- Formation du contrat
Les produits présentés sur le site constituent une offre de contracter.
Le contrat est conclu lorsque :
- le paiement est validé, et
- un e-mail de confirmation de commande est envoyé au client.
La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- suspicion de fraude
- erreur manifeste de prix
- indisponibilité du produit
- Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Frais de livraison :
- Livraison STANDARD : 15,99 €
- Livraison EXPRESS : 18,94 €
Délai de livraison après expédition : 3 à 4 jours ouvrés.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
- Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard significatif, le client pourra exercer les droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client doit vérifier l’état des produits à réception et signaler tout dommage sans délai.
- Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- MB Way
- Bizum
- PayPal
Le débit est effectué immédiatement après validation de la commande.
- Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Prettipaws Lda jusqu’au paiement complet du prix.
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le délai court à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision via le formulaire de contact.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation valide :
- remboursement de la totalité des sommes versées (y compris la livraison standard)
- remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la notification
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
- aux biens susceptibles de se détériorer rapidement
- aux produits personnalisés
- Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
- Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects.
Elle est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.
- Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont utilisées pour :
- le traitement des commandes
- le service client
- les obligations légales
Les droits peuvent être exercés via le formulaire de contact.
- Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser le trafic.
Le client peut modifier ses préférences à tout moment via les paramètres du site.
- Médiation des litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL).
- Force majeure
La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit portugais, sous réserve des dispositions impératives du droit français de la consommation.
Les tribunaux compétents seront ceux déterminés conformément au droit applicable.